Conditions générales de CAR FOR YOU SA

1. Généralités

La société CAR FOR YOU SA, 8048 Zurich (ci-après «CAR FOR YOU») exploite sur sa plateforme Internet www.carforyou.ch un portail automobile sur lequel les particuliers et les clients professionnels peuvent publier et consulter des annonces dans le domaine des véhicules neufs et d’occasion et utiliser les services correspondants.

CAR FOR YOU se présente exclusivement en tant que support. Les informations accessibles via le portail automobile sont fournies par des tiers (clients) et ne constituent donc pas des offres fermes de CAR FOR YOU. Le cas échéant, un contrat est conclu exclusivement entre le client qui a passé l’annonce, d’une part, et l’utilisateur qui a accepté l’offre de cette annonce, d’autre part. L’acceptation du contrat doit être déclarée exclusivement au client nommé dans l’annonce, mais jamais à CAR FOR YOU. CAR FOR YOU décline toute responsabilité quant à l’exactitude et la légalité des informations contenues dans l’annonce. CAR FOR YOU n’est ni le représentant ni l’agent du client.

2. Champ d’application et validité du contrat

Les présentes CG s’appliquent à tous les services que CAR FOR YOU fournit à ses clients et utilisateurs sur le portail automobile.

Les conditions générales du client ne sont pas réputées avoir été convenues et sont donc sans effet, à moins que CAR FOR YOU n’en ait expressément accepté la validité par écrit.

Le client ne peut transférer la relation contractuelle qu’il a avec CAR FOR YOU.

3. Étendue des prestations / conclusion du contrat

Afin de faire paraître une annonce sur le portail automobile CAR FOR YOU, le client doit établir une relation contractuelle écrite avec CAR FOR YOU.

Au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qui sont attribués par CAR FOR YOU dans le cadre de la conclusion du contrat, le client est autorisé à publier des annonces dans la base de données CAR FOR YOU en utilisant des interfaces électroniques.

Afin de bénéficier des services de CAR FOR YOU et d’utiliser la plateforme automobile, le client doit jouir de sa pleine capacité juridique et être autorisé à acheter les produits et services voulus. Cela signifie, entre autres, que le client doit avoir au moins 18 ans, s’il s’agit d’une personne physique.

La publication d’une annonce est limitée à la forme proposée (format, champs, volume de texte, etc.).

4. Durée du contrat

Le contrat entre CAR FOR YOU et le client est conclu pour une durée de 12 mois. Le contrat entre CAR FOR YOU et le client entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties.

Le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois (à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit) et à moins que l’une des parties ne résilie le contrat au plus tard 30 jours avant l’expiration du contrat.

5. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie à l’issue d’une période contractuelle moyennant un préavis de trente jours. Le client se réserve le droit de résilier le contrat en cas de contestation conformément au § 10 alinéa 6.

CAR FOR YOU peut résilier le présent contrat sans préavis si des éléments de ce contrat ne sont pas respectés par le client ou si le client publie un contenu illégal sur son site Web. Dans un tel cas – ou si le client n’a pas acquis la propriété des produits – le client est tenu de restituer immédiatement à CAR FOR YOU toutes les données mises à sa disposition (y compris toute copie éventuelle). En cas de violation de cette obligation, le client est tenu de dédommager CAR FOR YOU pour tous les dommages subis, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’a commis aucune faute en ce qui concerne l’obligation de restitution non remplie. Par ailleurs, les possibilités de résiliation selon § 6 alinéa 3 et § 14 alinéa 2 demeurent réservées.

6. Droit de refus

CAR FOR YOU se réserve le droit de refuser ou de supprimer des annonces sans indiquer de motif. CAR FOR YOU peut apporter des modifications mineures sans le consentement préalable du client, lorsque celles-ci ne constituent notamment pas des changements dans le contenu de l’annonce. CAR FOR YOU n’acceptera aucune offre de la part de personnes mineures ou aux capacités légales réduites.

Les annonces qui portent atteinte aux intérêts légitimes de tiers (brevets, droits d’auteur, droits des marques, etc.) ou qui violent les dispositions légales ou officielles peuvent être immédiatement effacées par CAR FOR YOU, sans notification préalable.

CAR FOR YOU est autorisé à se retirer avec effet immédiat du contrat ou de la partie nonfournie d’une prestation pour motif grave; sont considérées comme motif grave les situations suivantes:
- la facture n’est pas payée;
- le client mène des activités illégales, harcelantes ou dommageables à la plateforme CAR FOR YOU;
- les informations fournies par le client étaient incorrectes, ce qui aurait entraîné le rejet de l’offre si elles avaient été connues (par exemple, minorité), ou le client a perdu ultérieurement sa capacité légale ou commerciale.

7. Obligations du client et de l’utilisateur

Le client est responsable de la saisie complète et correcte de l’annonce et toute image qu’il télécharge doit être en parfait état. CAR FOR YOU décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces ou des modifications demandées par téléphone. Les dommages résultant d’une transmission tardive, incomplète ou d’un moyen d’affichage inadapté sont à la charge exclusive du client.

Le client est seul responsable du contenu, en particulier de l’exactitude, de l’actualité et de l’admissibilité juridique de l’annonce (textes et images). Le clients’engage à respecter les lois applicables et les droits des tiers. CAR FOR YOU a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’admissibilité juridique de l’annonce, notamment en ce qui concerne la violation des droits des tiers.

À partir du moment où l’annonce est mise en ligne jusqu’à la fin de la période réservée, le client est responsable de la maintenance de l’annonce (par exemple, la désactivation des annonces obsolètes).

Le client dégage CAR FOR YOU de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers à l’encontre de CAR FOR YOU résultant du contenu de l’annonce ou de ses actions sur la plateforme automobile. Il en va de même pour les frais de défense en justice.

Le client est tenu de garder secrets son nom d’utilisateur, son mot de passe et toutes les données qui permettent un accès non autorisé à son compte utilisateur, et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. CAR FOR YOU décline toute responsabilité pour une utilisation non autorisée ou inappropriée du nom d’utilisateur ou du mot de passe du client. Le client est également responsable des actions de tiers qui utilisent les services de CAR FOR YOU via son compte. Le client est tenu de signaler immédiatement à CAR FOR YOU toute utilisation non autorisée ou abusive de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. CAR FOR YOU a le droit de tenir des journaux d’adresses IP.

Le client et l’utilisateur s’engagent à ne pas utiliser les informations et données fournies via CAR FOR YOU de manière abusive. Par utilisation abusive s’entend en particulier l’utilisation des informations et données disponibles à des fins commerciales similaires aux services proposés par CAR FOR YOU.

8. Droits de publicité

Le client est autorisé à disposer librement de tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les annonces (par ex. droits d’image, droits de marque et droits d’auteur) et accorde à CAR FOR YOU le droit de les utiliser et de les exploiter dans le cadre de l’exécution du contrat.

CAR FOR YOU s’octroie les droits d’exploitation exclusifs sur toutes les annonces qu’elle crée. Si l’annonce publiée par CAR FOR YOU a été créée par le client lui-même (saisie autonome) ou par une agence travaillant pour lui, le client accorde à CAR FOR YOU le droit d’utilisation exclusif et cessible pour la publication de l’annonce. La disposition du § 6 alinéa 1 ci-dessus s’applique mutatis mutandis. En particulier, le droit d’utilisation comprend également le droit de se défendre contre des violations illégales du droit d’auteur par des tiers dans le cadre de la publication en son propre nom ou de faire valoir les droits qui en découlent devant les tribunaux.

En plaçant ses annonces sur la plateforme automobile, le client ou l’agent autorise CAR FOR YOU d’intégrer ses annonces sur la plateforme automobile ainsi que dans les services en ligne et autres services propres ou appartenant à des tiers, de les utiliser et de les évaluer à des fins de marketing et à d’autres fins ou de les publier d’une autre manière et les rendre accessibles et transmettre à des tiers, notamment pour les distribuer et publier sur d’autres canaux (p. ex. sur les médias sociaux ou portails mobiles).

9. Activation de l’annonce

L’activation a lieu immédiatement après la transmission complète de tous les moyens d’information et d’affichage nécessaires à la publication.

10. Frais, retard

Le montant des frais est calculé en fonction de la liste des prix en vigueur, qui est disponible à la consultation sur la plateforme automobile. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TTC. Tous les frais et taxes (en particulier la TVA) sont calculés sur la base de la situation légale en vigueur. Si, en outre, les autorités fiscales prescrivent ultérieurement des impôts ou taxes, ceux-ci sont à la charge du client.

Le paiement s’effectue par un moyen de paiement accepté par CAR FOR YOU. Les montants sont à payer 30 jours net après réception de la facture CAR FOR YOU. Tous les prix indiqués sur le bon de commande CAR FOR YOU s’entendent hors TVA. En cas de retard de paiement de la facture, des intérêts de retard sont facturés au client, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.00 pour l’envoi d’une relance. En outre, toutes les créances de CAR FOR YOU résultant de la relation commerciale avec le client sont immédiatement exigibles. Enfin, le client doit rembourser à CAR FOR YOU tous les frais supplémentaires induits par la revendication des créances de CAR FOR YOU (en particulier les frais de rappel et de recouvrement ainsi que les frais précontentieux).

La retenue de paiements ainsi que la compensation des créances du client avec les créances de CAR FOR YOU sont exclues, à condition que CAR FOR YOU ne soit pas insolvable, que la créance en contrepartie soit en relation juridique avec l’obligation du client, qu’elle ait été déterminée par un tribunal ou reconnue par CAR FOR YOU. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison d’une livraison incomplète, des droits de garantie ou de réclamations.

CAR FOR YOU se réserve le droit d’ajuster à tout moment les tarifs en vigueur convenus pour l’inscription, les demandes de clients, les promotions et les prestations supplémentaires. Toute augmentation de prix doit être communiquée au client sous une forme appropriée. Dès réception de la notification, le client a le droit de s’opposer à la modification (objection) dans un délai de 2 semaines et de résilier le contrat correspondant à la fin du mois suivant. Le client n’a droit à aucun remboursement des prestations déjà perçues. Les mois entiers non encore perçus seront remboursés au client au prorata. Si le client ne s’y oppose pas dans le délai de ces 2 semaines, l’ajustement des frais est considéré comme étant accepté par le client.

11. Lieu de publication

L’annonce est publiée sur la plateforme automobile de CAR FOR YOU et peut également apparaître sur les sites Internet des partenaires de CAR FOR YOU.

Le client déclare qu’il souhaite que ses annonces soient publiées exclusivement par CAR FOR YOU et ses partenaires. CAR FOR YOU ne peut pas garantir que les annonces publiées sur la plateforme ne soient pas copiées par d’autres prestataires présents sur Internet, mises en lien et/ou publiées sur d’autres pages à l’aide de cadres comme annonce propre du prestataire, bien que CAR FOR YOU s’efforce d’entraver, dans le cadre de ses possibilités techniques et légales, tout plagiat, renvoi par lien et/ou framing décrits ci-dessus. À cet effet, le client donne d’ores et déjà à CAR FOR YOU toutes les déclarations de consentement nécessaires. Si un lien ou un framing non autorisé devait néanmoins se produire, le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de CAR FOR YOU.

L’ensemble des offres, services, informations, logos, logotypes, images, design, textes et programmes présentés sur les sites Internet accessibles depuis www.carforyou.ch sont protégés par des droits de propriété intellectuelle pour le compte de CAR FOR YOU ou de ses partenaires.

12. Garantie et responsabilité

CAR FOR YOU garantit la meilleure reproduction possible de l’annonce selon les standards techniques habituels.

En cas de dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation par le client, à un logiciel de présentation ou à un matériel inadapté (p. ex. navigateur), ou d’autres supports de données, systèmes d’exploitation, bases de données, logiciels serveurs d’autres fabricants ou fournisseurs utilisés par le client, virus de toute nature ou de conditions de fonctionnement et de transport inadéquates ainsi que des dysfonctionnements de la connexion Internet ou causés par des offres incomplètes ou non actualisées ou par une défaillance du serveur de la plateforme CAR FOR YOU, qui ne dépasse pas les 24 heures convenues dans le contrat pour la ublication, toute garantie et responsabilité de CAR FOR YOU est exclue.

Si CAR FOR YOU est responsable d’une reproduction défectueuse de l’annonce, le client a droit à une annonce de remplacement exempte de défaut, mais seulement dans la mesure de la commande initiale. Si CAR FOR YOU n’est pas disposée ou en mesure de le faire, si CAR FOR YOU la refuse ou la retarde au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui sont imputables à CAR FOR YOU, ou si la publication d’une annonce de remplacement échoue pour d’autres raisons, le client peut demander la réduction proportionnelle des coûts associés (réduction).

CAR FOR YOU est responsable des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave prouvée, dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère est exclue, à moins que la législation ne l’exige. L’indemnisation des dommages consécutifs et des pertes financières, des économies non réalisées, de la perte d’intérêts, du manque à gagner et des dommages résultant de prétentions de tiers contre CAR FOR YOU est exclue dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi. CAR FOR YOU décline expressément toute responsabilité quant à la disponibilité du service Internet suite à une panne du ou des serveurs ou de l’Internet ou de parties de celui-ci.

CAR FOR YOU n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une utilisation abusive des données transmises et des dommages causés du fait que les contenus de la base de données apparaissent de manière abrégée ou falsifiée. CAR FOR YOU n’est pas responsable d’un certain succès de l’annonce, ni de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’adéquation de l’article proposé, ni de la conclusion d’une transaction commerciale.

CAR FOR YOU n’est pas responsable de tout comportement qui constituerait une violation fondamentale du contrat si cette violation était causée par un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté du mandataire. Toute responsabilité de CAR FOR YOU envers le client, quel que soit son motif juridique, est limitée au montant de la commande.

Le client est responsable de tous les dommages subis par CAR FOR YOU, provoqués par le client lui-même ou par un tiers ayant un lien avec lui, et assume également les frais de défense en justice de CAR FOR YOU (y compris les frais judiciaires et les honoraires d’avocat).

13. Droit de rétractation/désactivation anticipée de l’annonce

En principe, le client a le droit de désactiver l’annonce à tout moment après sa création.

C’est le cas en particulier, lorsque la vente a été menée à bien et que le client souhaite éviter d’autres demandes de la part de parties intéressées.

Le client doit procéder lui-même à cette désactivation anticipée. Cette démarche peut aussi être faite par des collaborateurs de CAR FOR YOU ou ses agents d’exécution.

Une telle désactivation anticipée ne constitue en aucun cas une résiliation du contrat, puisque CAR FOR YOU a déjà fourni la prestation promise dès le moment où une annonce établie a été traitée et rendue publique sur les serveurs de CAR FOR YOU.

Aucune restitution de frais payés ne peut donc avoir lieu.

14. Garantie de livraison par le client

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits qu’il publie chez CAR FOR YOU sont disponibles et livrables et que les prestations peuvent être garanties.

Il doit être possible pour les parties intéressées de voir les véhicules publiés sur la plateforme CAR FOR YOU sur leur lieu de vente. CAR FOR YOU se réserve le droit de désactiver les annonces des véhicules qui ne peuvent être vus sur leur lieu de vente ou de résilier sans préavis le contrat correspondant si l’auteur de l’annonce ne supprime pas une telle annonce après avoir reçu un rappel écrit de la part de CAR FOR YOU.

15. Protection des données

Il est fait référence à la Déclaration de confidentialité .

16. Liens

L’adresse Internet www.carforyou.ch et ses sous-pages contiennent des liens vers d’autres sites Internet. CAR FOR YOU n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet. CAR FOR YOU signale que les contenus accessibles et consultables via le portail automobile CAR FOR YOU, qui ne sont pas des contenus propres à CAR FOR YOU, ne font l’objet d’aucun contrôle tant au niveau du contenu qu’au niveau technique (virus, etc.). Le fournisseur du site Web sur lequel le lien renvoie est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et notamment des dommages qui résultent de l’utilisation des informations consultables via ces liens.

17. Utilisation d’applications de tiers

Chaque fois que le client utilise des applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plateformes en ligne de carforyou.ch, il accepte les conditions d’utilisation desdites applications.

18. Garantie de la stabilité du système

CAR FOR YOU n’a aucune influence sur la technologie Internet et/ou les connexions Internet en général et décline toute responsabilité à cet égard.

CAR FOR YOU s’efforce de maintenir un fonctionnement stable du serveur qui permet de publier les données et informations du client. En cas de dysfonctionnement de ce serveur, CAR FOR YOU s’efforcera d’y remédier ou de le minimiser dans les plus brefs délais.

Aucune demande d’indemnisation ne peut être opposée à CAR FOR YOU pour la diminution du chiffre d’affaires qui pourrait en découler. Si la panne du système dure plus de 24 heures ou si l’on peut s’attendre à une panne du système de cette durée, CAR FOR YOU en informe immédiatement le client par des moyens de communication appropriés (téléphone, e-mail ou lettre).

19. Dispositions finales

Tous les messages, notifications, rappels, fixations de délais ou autres déclarations juridiquement pertinentes entre CAR FOR YOU et le client doivent être établies par écrit pour être juridiquement valables, l’e-mail étant suffisant.

Droit applicable et for: Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for pour tout litige entre les parties est Zurich. Toutefois, CAR FOR YOU est également en droit d’engager une action à l’encontre le client à son domicile ou auprès d’une autre autorité compétente.

Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent ou deviennent caduques, cela n’affecte pas le reste du contenu du présent contrat. Les parties contractantes coopéreront dans un esprit de partenariat afin de trouver une disposition qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.

CAR FOR YOU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et de publier la version actuelle sur www.carforyou.ch. Les clients seront avisés de tout changement important dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Dès réception de la notification, le client a le droit de s’opposer à la modification (objection) durant ce délai et de résilier le contrat correspondant à la fin du mois suivant.

Le client n’a droit à aucun remboursement des prestations déjà perçues. Les mois entiers non encore perçus seront remboursés au client au prorata. Si le client ne conteste pas la validité des nouvelles CG après en avoir été informé, les CG réviséessont considérées comme étant acceptées. Sous réserve de dispositions divergentes selon le § 10 alinéa 6 ci-dessus.

CAR FOR YOU AG
Badenerstrasse 567
8048 Zürich

Tél. +41 43 588 10 00
info@carforyou.ch
www.carforyou.ch

Date: 01.12.2018